Amendement n° 64 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de repousser la création éventuelle de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans la mesure où l'on ne dispose pas actuellement des conclusions du rapport Briet-Jamet, où le périmètre et le mode de gestion du droit à compensation du handicap ne sont pas définis et où le débat sur la gouvernance de l'assurance maladie est encore à venir. Puisque la mission principale actuellement donnée à la CNSA est de répartir des financements, le Fonds de financement de l'allocation personnalisée pour l'autonomie qui existe déjà peut parfaitement remplir ce rôle dans l'immédiat.