Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le sixième alinéa (d) du 3° du I de cet article.
Objet
Cet article fait état du concours versé aux départements, destiné à couvrir une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie et définit les critères de répartition de ce concours entre les départements.
Le présent amendement a pour objet de proposer la suppression du critère relatif au nombre de bénéficiaires du RMI.
En effet, celui-ci sans rapport avec les sujets traités (personnes âgées/personnes handicapées) ne paraît pas pertinent.
De plus, les trois autres critères proposés suffisent pour prendre en compte la situation de chaque département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).