Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement récusent la création, hors champ de la sécurité sociale, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dont les missions qui ne sont que transitoires restent à définir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).