Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du 4° du I de cet article, après les mots :
de tous les métiers
insérer les mots :
,y compris ceux des salariés du particulier employeur,
Objet
Cet article a pour objet d'améliorer les efforts de professionnalisation visés par le fonds de modernisation de l'aide à domicile en élargissant son champ d'application à une population d'intervenants qui en avait été exclue de manière injustifiée : les salariés du particulier employeur. Il convient donc que la rédaction soit la plus précise possible et que ces salariés soient expressément visés dans le texte de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).