Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
(Art. L. 161-38 du code de la sécurité sociale)
Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
« de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et ».
Objet
Cohérence avec la disparition de l'ANAES.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).