Amendement n° 589 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa et dans le second alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 162‑15‑4 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :
médiateur
par le mot :
conciliateur
Objet
Il est important de ne pas confondre les fonctions instaurées dans ce texte pour gérer les réclamations des usagers auprès des caisses et les missions du médiateur de la République. Il est donc proposé d'appeler « conciliateur » le responsable de la fonction au sein de l'organisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).