Amendement n° 553 rect. Sénat

Rédiger comme suit le II de cet article :
Dans le 1° du II de l'article L. 245-2 du même code, les mots : « 1,5 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2,5 millions d'euros » et dans le tableau du III, les taux : « 16 %, 21 %, 27 % et 32 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 19 %, 29 %, 40 % et 44 % ».

Il s'agit d'aménager la taxe sur la publicité des entreprises pharmaceutiques. La majoration de l'abattement forfaitaire de 1,5 à 2,5 millions d'euros, essentiellement favorable aux petites entreprises, entraîne une perte de rendement de 14 millions d'euros calculée sur la base des modalités actuelles et de 21 millions d'euros calculée suivant les modalités du projet de loi.

Cet amendement procède, en contrepartie, au réaménagement des taux progessifs qui s'appliquent sur les dépenses de promotion sur le médicaments, en limitant la hausse du taux de la première tranche et en majorant celui des 2 tranches les plus élevées. Une autre contrepartie réside dans la majoration du taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques pérennisée par  l'article 43.