Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
I. – Compléter les III et IV de cet article par les mots :
et qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code
II. – En conséquence, à la fin du 1° et du 2° du V de cet article, remplacer les mots :
« et que le contrat ne couvre pas la participation mentionnée au II de l'article L.322-2 du code de la sécurité sociale »
par les mots :
«, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale et qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871‑1 du même code. »
Objet
Cet amendement est un amendement rédactionnel, rappelant dans le code général des impôts que le bénéfice des différentes aides fiscales mentionnées au III, IV et V de l'article 32 est subordonnée au respect des règles définies en application de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale créé par le I du même article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).