Amendement n° 587 Sénat

LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)

Adopté Le Gouvernement Art. L. 182-4 -1 du code de la sécurité sociale Déposé le 26/07/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le I de l'amendement n° 317.

Objet

Il est en effet logique que l'UNPS négocie l'accord cadre interprofessionnel. En revanche, il n'est pas souhaitable de prévoir à ce stade dans la loi une organisation régionale de l'UNPS.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).