Amendement n° 586 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 182‑2‑3 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil est tenu informé par le collège des directeurs de la mise en œuvre des orientations prévues au 3° et au 4°. Il peut rendre un avis motivé sur la mise en œuvre de ces orientations et notamment sur l'accord cadre, les conventions, les avenants et annexes régissant les relations avec les professions de santé et les centres de santé.
Objet
Le conseil fixe les orientations en matière d'inscription de politique conventionnelle. Il est logique que le conseil soit tenu informé de sa mise en œuvre et puisse, s'il le souhaite rendre un avis sur ces accords.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).