Amendement n° 545 rect. Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
A la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245‑13 du code de la sécurité sociale, remplacer le taux :
0,03 %
par le taux :
1,5 %
Objet
L'article 44 crée une cotisation additionnelle sur le chiffre d'affaires des entreprises.
Alors que les entreprises bénéficient d'une exonération des cotisations sociales pour plus de 20 milliards d'euros, la proposition de l'article est d'imposer ces mêmes entreprises pour un montant de 780 millions d'euros. Considérant ce taux comme une provocation, les auteurs de cet amendement proposent d'accroître le taux de cette nouvelle contribution à 1,5%.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).