Amendement n° 579 Sénat

LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)

Adopté Le Gouvernement Article 28 Déposé le 26/07/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le quatrième alinéa (b) du 2° du I de cet article par les mots :

ou lorsqu'il est porté atteinte au principe d'un égal accès aux soins »

Objet

- Il convient de garantir une égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Ce principe est rappelé à l'article 1^er du projet de loi.

- Les débats à l'Assemblée nationale ont montré qu'il pouvait être utile de rappeler que les ministres veilleront au respect de ce principe lorsqu'ils examineront les conventions, accords interprofessionnels et leurs avenants aux fins d'approbation.

- La violation de ce principe devient un motif de refus d'approbation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).