Amendement n° 324 rect. Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, après les mots :
code de la santé publique
insérer les mots :
et prend en compte la politique du médicament
code de la santé publique
insérer les mots :
et prend en compte la politique du médicament
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser les objectifs dont doit tenir compte la Haute autorité de santé dans l'exercice de ses missions en y intégrant les grands enjeux de la politique du médicament définie par le gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).