Amendement n° 243 rect. Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale par un alinéa rédigé comme suit :
« Les patients ayants choisit un médecin comme médecin référent, sont présumés, sauf décision contraire de leur part, maintenir ce choix pour ce qui concerne la qualité de médecin traitant »
Objet
Il ne parait pas utile de demander aux patients ayant déjà optés pour un médecin référent de confirmer leur choix comme médecin traitant. Il parait plus simple de présumer ce choix.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).