Amendement n° 308 rect. Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Au troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, après les mots :
de l'ordre des médecins
insérer les mots :
et des représentants dans la région des organisations syndicales représentatives des médecins libéraux
de l'ordre des médecins
insérer les mots :
et des représentants dans la région des organisations syndicales représentatives des médecins libéraux
Objet
Les syndicats représentatifs des médecins doivent être consultés sur les propositions de l'URCAM et de l'ARH en matière de permanence des soins. Cette concertation permettra de renforcer les garanties quant à la viabilité de ces propositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).