Amendement n° 544 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, remplacer le taux :
0,525 %
par le taux :
1,5 %
Objet
L'article 43 crée une contribution nouvelle sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prise en charge par l'assurance maladie. Son taux est fixé à 0,525%.
Symbolique à plus d'un titre (pourquoi que les entreprises qui ont des spécialités remboursées et pas les autres ?; pourquoi seulement ½ % quand les taux de prélèvements dépassent les 1% dans quasiment tous le cas ?), le montant de cette contribution nouvelles imputables aux entreprises pharmaceutiques représentera en année pleine moins que le coût pour les seuls retraités de l'effort contributif imposé (plus de 560 millions d'euros).
Cet amendement vise à contribuer au renversement de l'équilibre des charges prévu dans le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).