Amendement n° 536 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Dans le III de cet article, remplacer le chiffre :
1
par le chiffre :
10
Objet
Pour sauver les finances de la sécurité sociale, le gouvernement désire affecter 1 milliards d'euros tirés des prélèvements sur la consommation des tabacs au profit des caisses de la sécurité sociale, au motif justifié que le tabac crée des dépenses supplémentaires pour l'assurance maladie.
Cette allocation ne tient pas compte de la réalité des prélèvements opérés sur le tabac. Celui-ci est de l'ordre de 10 milliards d'euros. Cet amendement propose donc d'affecter l'intégralité des prélèvements sur la consommation de tabac à la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).