Amendement n° 560 Sénat

LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 2 A Déposé le 22/07/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Compléter, in fine, l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-36-1 A du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations.

II. Compléter, in fine, cet article par un II ainsi rédigé :

II. - Le sixième alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée: «Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations .»

III. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article par la mention :

I. -

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).