Amendement n° 525 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans la première phrase du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots « et de leurs groupements, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé, »
II – Le taux applicable à l'impôt sur le bénéfice des société est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à exonérer les hôpitaux, dont la situation financière demeure des plus difficile, du paiement de la taxe sur les salaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).