Amendement n° 524 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « et sur des locaux appartenant à des établissements publics de santé. ».
II – Le taux de l'impôt sur les société est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement tend à faire bénéficier les établissements publics de santé (hôpitaux, centres de santé…) de la baisse de la TVA portant sur les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien au même titre que certaines habitations prévues par le présent article du code général des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).