Amendement n° 275 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale.
Objet
Dès lors que la contribution exceptionnelle de 0,525 % du chiffre d'affaires créée en 2004 devient pérenne, elle doit conformément au droit commun être déductible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).