Amendement n° 239 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Avant l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZC du Code général des impôts, le taux : « 3,3% » est remplacé par le taux : « 6,6% » et la date : « 1er janvier 2000 » est remplacé par la date : « 1er janvier 2004 ».
Objet
Il est proposé le doublement de la Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés, qui permettrait de disposer au bénéfice de l'assurance maladie de ressources supplémentaires de l'ordre de 800 millions à 1 milliard d'euros.
Actuellement affectée au budget de l'Etat, cette contribution pourrait légitimement être attribuée au financement de l'assurance maladie, ce qui permettrait de rééquilibrer l'effort demandé dans le cadre du projet de loi du gouvernement.
En effet, alors que les ménages devront consentir, sous forme de hausse ou de mise en place de prélèvements divers et de déremboursements, un effort financier de près de 3 milliards d'euros, les entreprises ne seraient soumises qu'à une hausse symbolique de la C3S pour un montant de 780 millions d'euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).