Amendement n° 268 Sénat

Après le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211‑2‑1 du code la sécurité sociale, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« … ° Un plan d'action en matière de gestion du risque maladie. Ce plan détermine notamment, au vu des objectifs nationaux et régionaux et des évaluations des actions poursuivies les années précédentes, les actions à mener de façon coordonnée par les services administratifs de la caisse et l'échelon local du contrôle médical et, en tant que de besoin, les modalités de cette coordination ;

« …° Un plan d'action relatif à la prévention, l'éducation et l'information adapté à la population et au territoire de son ressort dans le respect des dispositions prévues au 3° de l'article L. 221‑1 du même code. Ce plan fait l'objet d'une évaluation rendue publique.

Compte tenu du consensus quant à l'importance du développement de la prévention (Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ; Rapport de la mission d'information sur l'assurance maladie de l'Assemblée nationale) et de la nouvelle composition des conseils des caisses qui pourraient intégrer les représentants des familles et des usagers, il est proposé de conférer aux  caisses primaires d'assurance maladie une mission explicite en la matière en accord avec les orientations données par la caisse nationale.