Amendement n° 267 Sénat

Après le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211‑2 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° De représentants des familles désignés par l'Union nationale des associations familiales et de représentants des usagers désignés par les associations agréées dans le cadre de l'article L. 1141-1 du code de la santé publique.

Compte tenu des missions confiées aux caisses d'assurance maladie (articles L. 211‑2 et suivants) notamment :

- d'améliorer la qualité  des services rendus à l'usager ;

- de déterminer les axes de la politique de communication à l'égard des usagers ;

- de délibérer la politique d'action sanitaire et sociale ;

- et sur les modalités de traitement des réclamations déposées par les usagers, en créant une commission spécifique ;

il est nécessaire de prévoir la présence des représentants des familles et d'usagers au sein de leurs conseils.