Amendement n° 488 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, après les mots :
avis
ajouter le mot :
conforme
Objet
Cet amendement vise à renforcer le rôle des avis scientifiques de la Haute autorité de santé dans la procédure d'inscription à la nomenclature des actes et prestations remboursables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).