Amendement n° 509 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 221‑3‑1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
des deux tiers
des deux tiers
Objet
Cet amendement vise à rendre applicable le droit d'opposition à la nomination du directeur général exercé par la majorité des membres du conseil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).