Amendement n° 508 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 221‑3‑1 du code de la sécurité sociale par les mots :
sous le contrôle du conseil
sous le contrôle du conseil
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que l'action du directeur ne saurait échapper au contrôle du conseil de la CNAMTS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).