Amendement n° 507 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase du vingtième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 221‑3 du code de la sécurité sociale.
Objet
Dans les domaines aussi importants que le projet de budget, les auteurs de cet amendement considèrent que le conseil doit pouvoir retoquer les propositions du directeur général sans que l'on exige une majorité des 2/3 de ses membres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).