Amendement n° 506 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la réforme des instances dirigeantes de la CNAMTS va à rebours des exigences de démocratisation de gestion de l'assurance maladie.
La prise en compte de la représentativité des membres du Conseil d'administration n'étant pas effective, ces derniers n'exerçant plus qu'une compétence d'attribution, alors que le directeur général, désigné par décret, exercera une compétence générale extrêmement importante.
La prise en compte de la représentativité des membres du Conseil d'administration n'étant pas effective, ces derniers n'exerçant plus qu'une compétence d'attribution, alors que le directeur général, désigné par décret, exercera une compétence générale extrêmement importante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).