Amendement n° 485 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Compléter le second alinéa du 3° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le ministre chargé de la santé peut s'opposer à cette décision pour des motifs de santé publique.
Le ministre chargé de la santé peut s'opposer à cette décision pour des motifs de santé publique.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient au moins de prévoir un droit d'opposition du ministre de la santé en matière de fixation duticket modérateur sur les médicaments.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).