Amendement n° 520 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement, conscients de l'utilité de disposer de données statistiques fiables sur l'état de santé de la population, n'en demeurent pas moins hostiles à la création de l'institut des données de santé permettant aux assureurs complémentaires de disposer, enfin, des données détenues par les caisses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).