Amendement n° 261 rect. Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale :
Elle décide du bien‑fondé et des conditions de remboursement d'un ensemble de soins ou d'une catégorie de produits ou prestations et, le cas échéant, des protocoles de soins les associant.
Objet
Etant donné la grande solennité des nominations des membres du collège de la HAS, il doit pouvoir, après évaluation des pratiques, décider comme le font le Conseil Constitutionnel ou le CSA.
Dans le cas contraire, on peut se demander quelle sera la différence avec la commission de transparence qui rend des avis pas toujours suivis d'effet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).