Amendement n° 260 rect. Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Rédiger comme suit les 1°, 1°bis, 2° et 4° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161‑40 du code de la sécurité sociale :
«° 1° Deux membres nommés par l'Académie de Médecine ;
« 1° bis Deux membres nommés par l'Académie de Chirurgie ;
« 2° Deux membres nommés par l'Académie de Pharmacie ;
« 4° Deux membres nommés par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. »
Objet
Le texte prévoit la nomination de la HAS (Haute Autorité de Santé) par les plus hautes autorités de la République (comme le Conseil Constitutionnel ou le CSA). Or, le texte de loi ne donne à la HAS qu'un rôle consultatif et d'évaluation, dans ce cas, il convient d'en faire une structure scientifique et préciser que les membres nommés le sont par les scientifiques en fonction de leur compétence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).