Amendement n° 257 rect. Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 162-5 du code la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La ou les conventions déterminent obligatoirement les conditions dans lesquelles les prescriptions indiquent sous leur nom de molécule les spécialités pharmaceutiques figurant dans un groupe générique prévu au 5º de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique. »
... - L'article L. 162-5 du code la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La ou les conventions déterminent obligatoirement les conditions dans lesquelles les prescriptions indiquent sous leur nom de molécule les spécialités pharmaceutiques figurant dans un groupe générique prévu au 5º de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique. »
Objet
En vue de favoriser le médicament générique, le tarif forfaitaire de responsabilité permet de fixer le niveau de remboursement de tous les médicaments d'un même groupe générique (générique et princeps) sur la seule et même base du prix moyen des génériques du groupe. Il est proposé de franchir une étape supplémentaire en demandant de ne plus prescrire ces médicaments sous leur dénomination commerciale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).