Amendement n° 516 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que soit instauré un cahier des charges des contrats complémentaires, avec des minima et des exclusions de couverture, dont le respect sera obligatoire pour bénéficier des aides fiscales ou sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).