Amendement n° 501 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le quatrième alinéa (b) du 2° du I de cet article :
b) Dans la deuxième phrase, les mots : « quarante-cinq jours » sont remplacés par les mots : « cinquante jours » et les mots : « ou de leur incompatibilité avec le respect des objectifs de dépenses ou des risques que leur application ferait courir à la santé publique ou à un égal accès aux soins » sont remplacés par les mots : « ou pour des motifs de santé publique de sécurité sanitaire ou d'égalité d'accès aux soins» ;
Objet
Cet amendement vise à laisser le temps aux instances définies par le code de vérifier la validité légale des conventions interprofessionnelles.
En outre, il propose que le critère d'égal accès aux soins reste un axe prioritaire de la politique conventionnelle mise en œuvre par le texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).