Amendement n° 504 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les élections à la Sécurité sociale sont rétablies.
II. - En conséquence, les dispositions contraires des articles L. 211-2, L. 212‑2, L. 213‑2, L. 215‑2 et L. 215‑3 du code de la sécurité sociale sont abrogées.
III - La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés visées par les articles L. 651‑1 à L. 651‑9 du code de la sécurité sociale.
I. - Les élections à la Sécurité sociale sont rétablies.
II. - En conséquence, les dispositions contraires des articles L. 211-2, L. 212‑2, L. 213‑2, L. 215‑2 et L. 215‑3 du code de la sécurité sociale sont abrogées.
III - La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés visées par les articles L. 651‑1 à L. 651‑9 du code de la sécurité sociale.
Objet
Dans un souci de démocratie, cet amendement tend à rétablir les élections à la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).