Amendement n° 481 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111‑11 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour mener à bien les missions de propositions financières visées au premier alinéa, chaque caisse négocie périodiquement sur le niveau et la structure des cotisations patronales. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les caisses doivent être en mesure d'émettre des propositions sur l'évolution des recettes de l'assurance maladie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).