Amendement n° 497 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
sur la recommandation
par les mots :
après avis
Objet
La compétence du comité d'hospitalisation étant définie très largement ; sa composition n'étant elle absolument pas précisée par le projet de loi ; les auteurs de cet amendement refusent le renforcement des pouvoirs de cet organisme et préfèrent donc que ce dernier soit cantonné à un rôle d'avis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).