Amendement n° 255 rect. Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale, après les mots :
exerçant à titre libéral
insérer les mots :
, exerçant dans un établissement de santé, dans un centre de santé, ou en tant que praticien conseil du contrôle médical
exerçant à titre libéral
insérer les mots :
, exerçant dans un établissement de santé, dans un centre de santé, ou en tant que praticien conseil du contrôle médical
Objet
A une époque où l'obsolescence des connaissances médicales est de plus en plus rapide, l'évaluation des pratiques professionnelles des praticiens de santé est indispensable pour améliorer et conserver la qualité de notre système de soins. Afin de répondre à cet enjeu majeur, le présent projet de loi institue très justement une procédure d'évaluation et d'amélioration de la qualité régulière des médecins exerçant à titre libéral ou dans un établissement ou centre de santé. Cependant, cet effort d'amélioration de la qualité doit concerner l'ensemble du corps médical. En particulier, il n'y a aucune raison pour que les médecins conseils des caisses échappent à toute procédure d'évaluation. Leur rôle est aujourd'hui important dans le système de soin. En outre, avec l'amélioration des outils de lutte contre les abus, il est appelé à s'accroître. C'est pourquoi, engager les médecins conseils dans une démarche d'amélioration de leur pratique professionnelle paraît tout aussi important que de le faire pour les libéraux et hospitaliers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).