Amendement n° 476 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale par les mots :
et viser les programmes généraux ou spécifiques d'éducation sanitaire
et viser les programmes généraux ou spécifiques d'éducation sanitaire
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les actions projetées en matière d'éducation à la santé doivent être soumises à la Haute autorité de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).