Amendement n° 491 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement craignent que les pouvoirs décisionnels conférés au comité économique des produits de santé, en matière notamment de négociation et de fixation des prix des médicaments ne se traduisent pas par une amélioration de la transparence, par une prise en compte plus grande des besoins de santé dans la mesure où la mission générale du comité reste l'application des orientations destinées à assurer le respect de l'ONDAM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).