Amendement n° 473 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Non opposés au principe même de la mise en place d'une instance scientifique charger d'évaluer le service médical rendu des produits, actes ou prestations, les auteurs de cet amendement considèrent néanmoins que le présent article n'apporte pas les garanties suffisantes à l'exercice, en toute indépendance, sans considérations économiques, des missions de la haute autorité de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).