Amendement n° 461 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés :
« Avant la notification à l'assuré de cette décision de recouvrement ce dernier doit être en mesure de présenter ses observations.
« Les litiges nés de l'adaptation du présent article sont portés devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale. Ces recours ont un caractère suspensif. »
« Avant la notification à l'assuré de cette décision de recouvrement ce dernier doit être en mesure de présenter ses observations.
« Les litiges nés de l'adaptation du présent article sont portés devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale. Ces recours ont un caractère suspensif. »
Objet
La décision de recouvrement de l'indu faisant grief à l'assuré cet amendement vise à entourer cette dernière d'un minimum de garanties.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).