Amendement n° 460 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le paiement résulte d'une erreur de caisse, aucune récupération ne peut être opérée.
Lorsque le paiement résulte d'une erreur de caisse, aucune récupération ne peut être opérée.
Objet
Cet amendement vise à sécuriser la situation de l'assuré de bonne foi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).