Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162‑1‑14 du code de la sécurité sociale par les mots :
ou devant le tribunal des affaires de sécurité sociale
ou devant le tribunal des affaires de sécurité sociale
Objet
Il est préférable de recourir au tribunal des affaires de sécurité sociale du fait de la longueur de la procédure devant les tribunaux administratifs (4 à 5 ans au tribunal administratif de Paris). Si la compétence du tribunal administratif est maintenu, il faudrait prévoir que ces affaires soient jugées rapidement comme par exemple la procédure de référés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).