Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un diplôme certifie la capacité des professionnels de santé à utiliser les techniques de télémédecine.
Un décret précisera la liste des professions concernées et le contenu de cette formation.
Un diplôme certifie la capacité des professionnels de santé à utiliser les techniques de télémédecine.
Un décret précisera la liste des professions concernées et le contenu de cette formation.
Objet
Cet amendement traduit les recommandations adoptées par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques dans sa séance du 22 juin dernier, à la suite du rapport consacré à l'internet à haut débit et aux systèmes de santé, sur la proposition de ses rapporteurs Jean-Claude Etienne, sénateur et Jean Dionis du Séjour, député.
Il permettra la reconnaissance universitaire de la télémédecine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).