Amendement n° 458 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Présentée comme un moyen de lutter contre le nomadisme médical, la présente disposition posant l'obligation de passer par le médecin prescripteur initial pour la prolongation d'un arrêt de travail, sous peine de voir l'indemnisation suspendue relève en fait d'une logique étroitement comptable préjudiciable aux assurés sociaux. De surcroît, pratiquement elle risque d'être difficilement applicable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).