Amendement n° 430 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322‑4 du code de la sécurité sociale, après les mots :
ainsi que
insérer les mots :
pour les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité,
Objet
Cet amendement vise à exonérer les bénéficiaires d'une pension d'invalidité de la participation forfaitaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).