Amendement n° 445 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162‑1‑14 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
le tribunal administratif
par les mots :
les tribunaux des affaires de sécurité sociale
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les pénalités financières prononcées par les organismes d'assurance maladie doivent rester de la compétence juridictionnelle des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).